Conditions d’utilisation

Admissibilité et comptes

Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat contraignant et utiliser Invoice Mint à des fins commerciales légales. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements du compte, de la protection de l’accès à votre courriel et à vos appareils, et de l’activité effectuée par l’intermédiaire de votre compte.

Votre contenu d’entreprise

Vous conservez la propriété du contenu d’entreprise, de client, de facture, de devis, de photo et autre que vous soumettez. Vous accordez à Invoice Mint une licence limitée pour héberger, traiter, reproduire et transmettre ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et soutenir le service. Vous confirmez que vous détenez les droits et les autorisations nécessaires pour utiliser et envoyer ce contenu.

Abonnements et essais

Les fonctions payantes peuvent être offertes au moyen d’abonnements de l’App Store à renouvellement automatique. Le prix, l’admissibilité à l’essai, la période de renouvellement et les détails de facturation sont indiqués dans la feuille d’achat d’Apple avant la confirmation. Apple facture et gère l’abonnement selon ses conditions.

Vous pouvez le gérer ou l’annuler dans les réglages d’abonnement de votre identifiant Apple. L’annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Supprimer l’application ou votre compte Invoice Mint n’annule pas, en soi, l’abonnement. Les demandes de remboursement pour les achats de l’App Store sont traitées par Apple lorsque cela est requis.

Limites d’utilisation et utilisation équitable

Création illimitée de documents : un abonnement Pro actif ou un essai admissible supprime la limite du nombre de documents pour la création de factures et de devis. Il ne procure pas un stockage de fichiers, des téléversements, un envoi de courriels ni des taux de requêtes illimités. Les quotas ci-dessous s’appliquent aux forfaits payants comme à l’accès gratuit, sauf si une offre indique expressément le contraire.

Documents et images : chaque document peut comporter jusqu’à 8 photos et 200 lignes. Chaque fichier téléversé, y compris le logo d’une entreprise ou la photo d’un document, doit faire 10 Mo ou moins après traitement. L’application mobile peut redimensionner et compresser les images sélectionnées avant de les enregistrer ou de les téléverser ; un fichier source sélectionné peut dépasser 10 Mo si le fichier traité respecte la limite de téléversement.

Stockage dans le nuage et téléversements : le quota actuel est de 5 Go de fichiers téléversés par compte, tous espaces de travail confondus. Jusqu’à 200 nouveaux téléversements de fichiers peuvent être lancés par compte au cours de toute période mobile de 24 heures. Les téléversements incomplets peuvent compter dans les quotas de téléversement et réserver de l’espace de stockage, et le service limite le nombre de téléversements pouvant rester inachevés en même temps.

Envoi de courriels : jusqu’à 100 nouveaux envois de documents par courriel peuvent être lancés par le service de courriel d’Invoice Mint, par compte, au cours de toute période mobile de 24 heures. Des limites d’envoi à court terme et un délai d’attente avant de renvoyer le même document au même destinataire s’appliquent aussi. Le quota de 100 courriels ne s’applique pas aux messages que vous envoyez avec vos propres applications de courriel, de messages texte ou de partage, qui sont soumises aux limites de ces fournisseurs.

Mesures de protection techniques : la validation des téléversements, la synchronisation, le partage de documents et la génération de PDF sont soumis à des contrôles de sécurité, à des exigences de format de fichier et à des limites de taux de requêtes qui protègent la disponibilité du service. Une requête peut être retardée ou refusée lorsqu’une limite technique ou un quota est atteint. Atteindre un quota publié n’est pas, en soi, un usage abusif. Si un quota vous empêche d’effectuer votre travail normal, écrivez à [email protected] pour obtenir de l’aide.

Utilisation équitable : Invoice Mint est destiné à créer et à partager des documents d’affaires. Vous ne pouvez pas l’utiliser comme service d’hébergement de fichiers à usage général, envoyer des messages en masse non sollicités, générer du trafic automatisé qui perturbe le service ni contourner les limites d’utilisation au moyen de plusieurs comptes ou d’autres moyens. Nous pouvons restreindre les fonctions touchées ou suspendre l’accès en cas d’usage abusif, comme le décrivent les présentes conditions.

Factures, devis et paiements

Invoice Mint vous aide à préparer et à remettre des documents d’affaires ; il ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ni de recouvrement et n’est pas partie à votre transaction avec un client. Vous êtes responsable de l’exactitude des documents, des taxes, des conditions de paiement, de l’autorisation des destinataires et du respect des lois applicables à votre entreprise. Toute fonction de paiement est fournie par l’intermédiaire d’un processeur tiers selon les conditions de ce fournisseur.

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser Invoice Mint pour enfreindre la loi ou les droits de tiers ; envoyer du contenu trompeur, illégal ou abusif ; distribuer des logiciels malveillants ou des pourriels ; sonder ou contourner la sécurité ; accéder aux données d’un autre client ; perturber le service ; ni faire de l’ingénierie inverse du service, sauf dans la mesure permise par la loi.

Disponibilité et services de tiers

Nous pouvons améliorer, modifier, suspendre ou abandonner des parties d’Invoice Mint. Les fonctions dépendent de services fournis par Apple et d’autres fournisseurs, et des interruptions peuvent survenir. Nous ne promettons pas que le service sera toujours ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Invoice Mint est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garanties implicites. Invoice Mint ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni du manque à gagner, de la perte de revenus ou de la perte de données. Notre responsabilité totale découlant du service ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour Invoice Mint au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas là où la loi l’interdit.

Suspension, résiliation et loi applicable

Vous pouvez cesser d’utiliser Invoice Mint ou supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement important, de risque pour la sécurité, d’utilisation illégale ou de défaut de paiement, sous réserve de la loi applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à mesure qu’Invoice Mint évolue. Les modifications importantes seront signalées par une nouvelle date d’entrée en vigueur et, s’il y a lieu, par un avis dans l’application. Vous pouvez envoyer vos questions à [email protected].