Comment facturer des frais de retard sur les factures impayées
Quand facturer des frais de retard ou des intérêts, comment fixer un taux raisonnable, comment les formuler et quoi savoir aux É.-U., au Canada et en Australie.
Publié le · Par l’équipe Invoice Mint

La réponse courte
Vous ne pouvez généralement facturer des frais de retard ou des intérêts sur une facture échue que si le client y a consenti avant le début des travaux ; inscrivez-les donc dans votre devis et vos conditions. Utilisez des frais fixes ou un intérêt mensuel (de 1 à 1,5 pour cent par mois est courant), indiquez-les clairement sur la facture avec la date d’échéance et respectez la loi locale : au Canada, un taux mensuel doit aussi être exprimé en taux annuel, les États américains fixent leurs propres limites, et le droit australien peut annuler des frais disproportionnés par rapport au coût du retard de paiement.
Les frais de retard sont un coup de pouce, pas une source de revenus. Leur vraie fonction est de rendre votre échéance importante, pour que votre facture soit payée avant celles qu’on peut ignorer sans rien débourser. Bien faits, vous aurez rarement à en facturer.
Quand convenir de pénalités de retard avec le client ?
Des frais de retard font partie de votre entente avec le client. Pour être applicables, et pour paraître équitables, ils doivent figurer dans le devis, le contrat ou les conditions que le client a acceptés avant que vous commenciez. Répétez-les ensuite sur chaque facture, à côté de la date d’échéance.
Frais fixes ou intérêts ?
| Type | Exemple | Convient bien pour |
|---|---|---|
| Frais fixes | 35 $ si impayé 7 jours après l’échéance | Les petites factures |
| Intérêt mensuel | 1,5 % par mois sur le solde échu | Les factures plus importantes et les clients réguliers |
| Frais fixes plus intérêts | 35 $, puis 1 % par mois | Les clients commerciaux à longs délais |
Un intérêt de 1 à 1,5 pour cent par mois sur le solde échu est courant parmi les petites entreprises. Des frais fixes sont plus simples pour les particuliers et les petits travaux. Quel que soit votre choix, il doit être proportionné : des frais qui représentent bien plus que le coût du retard ressemblent à une pénalité et, à certains endroits, peuvent être annulés comme tels.
Quelles sont les règles sur les pénalités de retard aux États-Unis, au Canada et en Australie ?
États-Unis
Les frais de retard et les intérêts relèvent du droit de chaque État, et les limites varient de l’un à l’autre. Beaucoup d’États plafonnent le taux d’intérêt applicable, et certains fixent des règles précises pour les frais de retard dans les contrats de consommation. Vérifiez les règles de votre État, et celles de l’État du client s’il est différent.
Canada
La Loi sur l’intérêt fédérale prévoit que si vous exprimez l’intérêt sous forme de taux pour une période inférieure à un an, par exemple « 2 % par mois », votre entente doit aussi indiquer le taux annuel équivalent. Sinon, vous ne pouvez généralement recouvrer que 5 pour cent par an. Écrivez donc les deux : « 1,5 % par mois (18 % par an) ». Les lois provinciales de protection du consommateur peuvent ajouter d’autres règles pour les contrats de consommation.
Australie
Les frais de retard et les intérêts doivent figurer dans votre entente, et des frais disproportionnés par rapport au coût du retard de paiement peuvent être contestés comme une pénalité. Les lois sur les clauses contractuelles abusives s’appliquent aussi aux contrats types conclus avec des consommateurs et de petites entreprises. Gardez des frais raisonnables et détaillez-les dans vos conditions.
Il s’agit d’informations générales, non d’un avis juridique. Si les retards de paiement sont un problème récurrent, une courte séance avec un avocat local pour établir vos conditions est un argent bien dépensé.
Comment formuler des pénalités de retard sur une facture ?
Dans votre devis ou vos conditions :
Le paiement est exigible dans les 14 jours suivant la date de la facture. Les soldes échus portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement.
Sur la facture, à côté de la date d’échéance :
Échéance le 14 novembre 2026. Les soldes impayés après cette date portent intérêt à 1,5 % par mois (18 % par an), conformément à nos conditions.
Quand facturer des pénalités de retard, et quand s’en abstenir ?
Avoir des frais de retard dans vos conditions ne signifie pas que vous devez les facturer à chaque fois. Beaucoup de propriétaires d’entreprise renoncent aux premiers frais pour un bon client qui paie dès qu’on le lui rappelle, et le disent — cela crée de la bonne volonté et garde les frais crédibles pour le moment où cela compte.
- Envoyez un rappel avant d’ajouter des frais, pour que le client ait la possibilité de payer.
- Quand vous appliquez des frais, émettez une facture mise à jour ou une facture distincte pour ces frais, en montrant comment ils ont été calculés.
- Soyez cohérent. Facturer certains clients et pas d’autres pour le même retard appelle les litiges.
- Si un client est en réelle difficulté, un plan de paiement permet généralement de récupérer plus que des frais.
Questions fréquentes
Puis-je facturer des frais de retard s’ils ne figuraient pas dans mes conditions ?
En général, non. Des frais de retard ou des intérêts font partie de l’entente avec votre client ; ils doivent donc figurer dans le devis, le contrat ou les conditions qu’il a acceptés avant le début des travaux. En ajouter après l’échéance d’une facture est habituellement inapplicable et nuit à la relation.
Combien facturer pour un paiement en retard ?
Les petites entreprises facturent couramment un intérêt de 1 à 1,5 pour cent par mois sur le solde échu, ou des frais fixes qui reflètent le coût de la relance. Vérifiez les limites légales de l’endroit où vous et votre client vous trouvez avant de fixer un taux.
Dois-je indiquer un taux d’intérêt annuel au Canada ?
Oui. Aux termes de la Loi sur l’intérêt du Canada, si vous exprimez l’intérêt en taux pour une période inférieure à un an, par exemple 2 pour cent par mois, vous devez aussi indiquer le taux annuel équivalent. Sinon, vous ne pouvez généralement recouvrer qu’un intérêt de 5 pour cent par an.


